×

Rédiger correctement les documents contractuels avant la prestation de services est essentiel pour se faire payer, éviter les contentieux éventuels ou obtenir gain de cause en cas de procès.
Faire signer un bon de commande ou un devis : si l’on est amené à engager une procédure de recouvrement, il servira de preuve de la réalité de la commande passée.

Communiquer ses conditions générales de ente (CGV), de préférence sur le bon de commande ou le devis. Cette communication est obligatoire pour tout client qui en fait la demande. Les CGV doivent préciser le barème de prix, les conditions de règlement et les rabais et ristournes éventuels. Les conditions de règlement doivent en principe mentionner le délai de paiement des factures. Elles doivent préciser le taux des pénalités applicables en cas de retard de paiement.
Attention si le client modifie vos CGV et si vous acceptez la commande, les clauses modifiées ou écartées par lui ne pourront pas lui être opposées.
Rédiger correctement la facture et l’adresser au client au plus tard à la livraison ou à sa prise en charge par l’acheteur.

Le devis

Définition : un devis est une estimation des prix réalisée avant l’exécution du service ou la prestation ou l’achat d’un espace publicitaire.
Définition juridique : le « devis » est un document écrit dans le texte duquel un fournisseur propose de vendre un bien à un certain prix qu’il s’engage à ne pas modifier tant que l’acheteur n’a pas exprimé son intention de renoncer à en faire l’acquisition. Plus généralement le devis est utilisé dans le cas d’une offre de travaux à prix fait. Le mot devis s’applique pareillement à la proposition de contrat portant sur des services.
Le devis n’est pas en soi un contrat, mais un engagement unilatéral qui ne devient un contrat que lorsque le devis a été accepté par la personne à laquelle il est remis. A moins que le devis n’indique la limite de temps pendant lequel le fournisseur s’engage à maintenir son offre, celle-ci est censée faite pour un temps raisonnable dont la longueur est fonction des usages de la profession à laquelle appartient le fournisseur.

Enjeux d’un devis

Lorsqu’une société demande un devis auprès de plusieurs entreprises, cela lui permet de comparer les prix et les prestations fournies.
Généralement les devis sont gratuits.

Identification du prestataire qui rédige le devis
. nom et raison sociale
. adresse complète
. téléphone
. télécopie
. email et site internet
Identification de la personne qui a demandé le devis
. nom, prénom
. adresse
. téléphone
Le mot devis doit être écrit en gros
La date du devis
La liste des prix et le total
Ce qu’il faut préciser dans un devis : la durée de la validité de l’offre.

Share