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Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible, c’est-à-dire qu’il ne reproduit ou n’imite pas un signe qui bénéficie d’un droit antérieur, pour des produits ou des services qui seraient identiques ou similaires aux vôtres.
Si votre marque n’est pas disponible, elle peut être contestée à tout moment par les propriétaires de droits antérieurs qui peuvent, par exemple, vous attaquer pour contrefaçon ou pour concurrence déloyale et vous interdire d’exploiter votre marque.

La propriété de la marque s’acquiert par le 1er dépôt à l’INPI après la recherche d’antériorité portant sur les marques déjà déposées et les noms des entreprises commerciales. L’enregistrement après paiement des taxes confère un droit exclusif d’usage sur le territoire français pour une durée de 10 ans renouvelables indéfiniment.

Au niveau international :
Dans les pays membres de la Convention de Paris (160 pays), un droit de priorité d’un an est accordé pour déposer sa marque dans le pays de son choix dans les mêmes conditions qu’un ressortissant.
Dans les pays membres de l’arrangement de Madrid (70 pays) une seule formalité permet d’étendre à chacun des pays choisis les effets du dépôt en France. Tout dépôt international se fait par l’intermédiaire de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, à Genève). Il est valable pendant 20 ans.
Dans les pays de l’Union Européenne, une procédure unique auprès de l’Office de l’Harmonisation dans le marché intérieur, dont le siège est à Alicante, en Espagne, permet d’obtenir une marque européenne dont les effets sont identiques dans les pays membres.
Certaines marques, sigles (exemples : voitures) sont déposées très longtemps avant leur usage afin de les réserver. Heureusement, certaines marques peuvent être louées ou acheter à son propriétaire. Une marque non utilisée pendant 5 ans perd ses droits.
En cas d’utilisation frauduleuse d’une marque (contrefaçon, imitation…) l’entreprise lésée doit le faire constater et demander la saisie par voie judiciaire. Mais les poursuites coûtent cher.

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