Conditions générales de Vente – EOS Agency

EOS Agency est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège est situé au 77 rue Jules Michelet 92700 Colombes, immatriculée au RCS sous le numéro n°808 742 134.

Le présent contrat prime en principe tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou verbal, conclu entre les parties se rapportant au même objet. Par exception, le présent contrat peut faire l’objet d’une dérogation ou être complété par une convention écrite.

Article 1 – Définitions

Le terme « Contrat » vise l’ensemble constitué par les présentes Conditions Générales et  le Bon de commande.
Le terme « Prestation » vise le service demandé par le Client et exécuté par le Prestataire.
Le terme « Client » vise le cocontractant du Prestataire c’est-à-dire toute personne morale ou physique ayant sollicité les prestations de la société EOS Agency.
Le terme « Prestataire » vise la Société EOS Agency.
Le terme « Tiers » vise toute personne physique ou morale n’ayant pas la qualité de partie au Contrat.

Article 2 – Objet 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « Conditions Générales »)  ont pour objet de définir les droits et obligations de la société EOS Agency,  le Prestataire, et de son Client et définir l’étendue des prestations proposées par le Prestataire.

Le Prestataire dispose du droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Toutefois le Prestataire s’oblige dans cette hypothèse à prévenir le Client, soit par courrier électronique, soit par courrier postal de la modification des conditions générales de vente, dans un court délai, et avant leur entrée en vigueur.

Le Client a la faculté de refuser cette modification et dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification pour demander la résiliation du contrat par lettre recommandé avec avis de réception. Dans cette hypothèse, les anciennes conditions générales de vente demeureraient en vigueur entre les Parties entre le moment de la notification de la modification et la date de résiliation des conditions générales de vente par le Client.

Article 3 – Acceptation des Conditions Générales

Toute commande effectuée par une personne physique ou par une personne morale vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Article 4 – Prestations

Le Prestataire assure les prestations définies ci-dessous.

4.1 – SEO

Ou Référencement naturel, il s’agit de toutes les techniques nécessaires pour rendre un site Google Friendly, ce qui comprend : l’optimisation du contenu, l’optimisation du code du site, optimisation des liens internes et externes, optimisation des conversions sociales.

4.2 SEA

Ou Référencement payant. Il s’agit de mettre en place des campagnes de publicité sur Google. Soit elles ont une durée inférieure à 2 mois, soit récurrentes. Dans le cas où elles sont récurrentes, il est obligatoire d’avoir un suivi et une optimisation mensuelle. Dans le cas contraire, seulement la création peut être facturée.

4.3SMO / Campagne de publicité Adwords

Ensemble des techniques visant à référencer des contenus liés aux réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Google Plus, Linkedin…)

4.4-Conception de site 

Consiste à créer un site internet d’un point de vue visuel ainsi que son développement. Plusieurs étapes sont nécessaires : Etude du besoin, maquettes, développement. Le client doit fournir toutes les informations nécessaires afin de bien définir le cadre ainsi que le contenu du site. Les visuels seront facturés au client en cas d’achat.

4.5 – Abonnement : pack e-visibilité

Les packs consistent à référencer un site internet grâce à 3 leviers : le SEO, le SEA, le SMO. Ces 3 leviers se rejoignent vers le contenu actualisé régulièrement (actualité/blog) interne ou externe au site. Le SEO est essentiellement mis en place grâce au contenu dynamique ainsi qu’à l’optimisation du site techniquement et sémantiquement. Le référencement payant permet d’avoir un impact instantané sur la visibilité du site. Le SMO permet d’animer une communauté sociale grâce à des contenus de qualité liés au(x) domaine(s) d’activité du client. Seront mis en valeur les contenus issus du site personnel.

4.6 – Suivi régulier :

Le suivi régulier permet d’avoir des retours chiffrés sur le référencement d’un site internet. Il provient essentiellement d’outils de tracking tels que Google Analytics ou Webmaster tools.

4.7 – Rédaction de contenu SEO :

Le contenu SEO est un contenu travaillé afin de mettre en valeur des mots-clés tout en restant de qualité. Il est soit de 300 caractères  soit de 500.

4.8 – Audit SEO Sémantique

Un audit SEO Sémantique permet de définir quels sont les meilleurs mots-clés pour un site internet dans un domaine précis. Il est livré sous forme de document Excel. Il peut être divisé en plusieurs catégories selon les demandes du client. Sont livrés une liste non exhaustive de mots-clés à utiliser sur un site internet afin d’avoir la plus grande quantité de visites provenant des moteurs de recherche.

4.9 – Audit SEO Technique

Un audit SEO Technique est une révision d’un site internet. Plus de 100 points sont traités dans 4 parties différentes : Audit de gabarit, audit de plateforme, audit netlinking, conclusions et recommandations. Il permet de mettre en valeurs quels sont les points techniques à améliorer ou à garder sur un site internet.

4.10 – Campagne de publicité Facebook

Il s’agit de la création d’une campagne de publicité sur le réseau social Facebook. Son avantage est de cibler efficacement un certain type de population. Cette campagne fonctionne de la même façon qu’une campagne SEA pour son côté utilisation mensuelle ou ONE SHOT. Doivent être fournis, un visuel et une URL.

4.11 – Conseil SEO/SEA/SMO/Marketing/Techniques

Les conseils sont des recommandations visant à améliorer un site internet ou une plateforme web. Ils s’agit d’avis objectifs liés à un vécu professionnel, une formation, ou des recommandations d’entreprises ayant un droit de regard dans ces domaines particuliers d’internet (Google, Facebook, Twitter…)

Article  5 – Obligations et Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation demandée par le Client. Cependant, le prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyen et non de résultat.

Le Prestataire s’engage à informer régulièrement et efficacement le Client de l’avancée de l’exécution du projet, à travers des validations qui seront envoyées au Client par courrier électronique ou courrier postal daté et signé. En l’absence d’une validation ou d’une demande de modification des projets par le Client dans un délai de 30 jours, ces projets seront estimés comme validés par les parties. En conséquence, les sommes correspondantes au travail exécuté, livré et tacitement validé seront dues.

Le Prestataire garantit que les conceptions réalisées sont disponibles juridiquement et ne sont pas affecter de droit des tiers, notamment des salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues par le Contrat.

Le Prestataire s’engage à effectuer des tests préalablement à la mise en ligne du site.

Le Prestataire conserve la possibilité de refuser toute prestation qui serait contraire aux dispositions légales et règlementaires, à ses intérêts moraux ou matériels ou qui porterait atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Article 6 – Obligations et Responsabilité du Client 

Le Client s’engage à collaborer de manière active afin que le Prestataire puisse réaliser correctement la prestation demandée, et notamment apporter au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires en temps utile.

Le Client s’engage à répondre dans un délai bref à toute demande d’information complémentaire. Dans le cas contraire, il ne pourra pas être reproché au Prestataire le non-respect des délais de livraison.

Dans le cas où les informations délivrées par le Client seraient fausses, incomplètes ou que le Client n’a pas prévenu le Prestataire de tout changement concernant les informations fournies, le Client sera le seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter des données erronées.

Le Client s’engage à transmettre au Prestataire le bon de commande ou devis, la facture et régler dans les délais convenus les sommes dues au Prestataire.

Le Client doit accomplir toutes les déclarations nécessaires auprès de la CNIL, le cas échéant.

Le Client s’engage à constituer un cahier des charges précis qui ne sera susceptible d’aucune modification, sauf volonté contraire des parties, dès lors qu’il aura été accepté par le Prestataire.

Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.

Le Client garantit le Prestataire contre toute action qui pourrait être intentée sur le fondement des informations fournies (textes, images, sons) ou dans le contenu du Site Internet du Client.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Le Client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle pour tous les éléments qu’il a fourni au Prestataire, et en reste le seul propriétaire. Le Client doit déclarer qu’il dispose des droits ou/et autorisations nécessaires des informations et documents qu’il fournit au Prestataire, notamment pour les textes, logos, images, photographies, films audio et vidéo, logiciels, fichiers ou encore les bases de données.

L’intégralité des créations du Prestataire c’est-à-dire les fichiers de production ainsi que les sources restent sa propriété exclusive, sauf mention contraire figurant dans le Bon de commande/devis. Il en résulte que le Prestataire se réserve le droit d’utiliser ou de revendre tout ou partie de ses réalisations.

Le Client deviendra propriétaire du seul produit fini ainsi que des droits cédés c’est-à-dire de l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, afin de permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité.

La cession des droits ne concernant que l’utilisation prévue, toute utilisation ultérieure ou différente nécessite un nouvel accord. Toute modification, interprétation d’une création graphique ainsi que la suppression de la signature ne peut être faite sans l’accord exprès du Prestataire.

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises aux dispositions de la loi du 11 mars 1957 relatives à la perception des droits d’auteur. Si le Client souhaite obtenir les sources des documents, il faudra demander un avenant au document et compensation financière devra être versée.

Article 8 – Réserve de propriété

Le Prestataire conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement intégrale du prix et accessoires, et de manière générale jusqu’au paiement total de toute facturation due par le Client au Prestataire.

En cas d’interruption définitive de la prestation, qu’elle soit à l’initiative du Client ou du Prestataire, le Prestataire se réserve le droit, après avoir informé le Client concerné, de vendre, détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui d’un tiers, ou de ne pas renouveler tout actif intégré dans la prestation.

Article 9– Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une des obligations prévues dans les présentes Conditions générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 10 – Bon de commande et exécution de la prestation 

Le devis et les présentes conditions générales de vente (CGV) signés par le Client valent  exclusivement ensemble pour acceptation et constituent le bon de commande des prestations, et détaillent les conditions dans lesquelles le Client confie la réalisation des prestations au Prestataire.

Le bon de commande doit être accompagné du paiement de 30% du prix total des prestations à fournir. L’exécution de la prestation débute dès lors que le bon de commande est signé, le versement de 30% du prix total est versé, et que tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat sont à disposition du Prestataire (documents, graphiques, textes).

Article 11 – Délai de livraison & Temps de traitement

11.1 – Délai de livraison

Le délai de livraison indiqué au moment de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Sauf volonté expresse du Prestataire ou du CLIENT dans un délai de 15 jours à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.

Le CLIENT a la faculté de demander un report de livraison d’un maximum de 21 jours en adressant une demande écrite du Prestataire. Cependant, aucun report de date de livraison à l’initiative du CLIENT n’est accepté dès lors que la demande n’est pas introduite au moins 48(quarante huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.

Si au moment de la livraison de la prestation, le CLIENT estime que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à l’existence de ceux-ci.

En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion…) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations du Prestataire.

11.2 – Temps de traitement

Le temps de traitement d’une demande est généralement de 48h.

Article 12 – Conditions financières

12.1 – Prix

Le prix des Prestations sont ceux en vigueur, au moment de l’enregistrement du Bon de Commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT).

Le tarif indiqué dans le devis est valable pour une durée d’un mois.

12.2 – Rabais et ristournes 

Les prix énoncés comprennent les rabais et les ristournes que le Prestataire serait amené à consentir en raison de ses résultats ou la prise en charge par le Client de certaines prestations.

12.3 – Escompte 

En cas de paiement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera octroyé.

12.4 – Modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et comprennent toutes les taxes.

Le règlement de la facture doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours suivant l’exécution de la prestation, sauf délai de paiement supplémentaire expressément accordé par le Prestataire.

L’abonnement souscrit par un Client doit durer au minimum 6 mois et est reconduit automatiquement chaque mois. Le Client peut résilier l’abonnement soit par l’envoi d’un courrier électronique soit l’envoi d’un courrier postal avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet dans les 90 jours à compter du jour de la réception de la demande de résiliation. Dans le cas où le Client résilie l’abonnement avant l’échéance des 6 mois, le Client sera tenu de payer la totalité des sommes dues.

Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, carte bancaire, Paypal, ou par chèque à l’ordre de « EOS Agency ».

12.5 – Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, les pénalités s’élève à trois fois le taux d’intérêt légal et s’applique de plein droit au montants impayés à compter du jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture, à défaut le 31ème jour suivant la date de réception de la fin d’exécution de la prestation, et ce sans qu’un rappel soit nécessaire.

Conformément à la loi, le Client pendra à sa charge tous les frais de recouvrement.

Dans le cas où le Client n’a pas réglé les sommes dues dans les 15 jours suivants la mise en œuvre des pénalités de retard, le Contrat sera résilié de plein droit et ouvrira la possibilité au Prestataire d’obtenir des dommages-intérêts.

En cas de résiliation du contrat pour défaut de paiement, les sommes payées par le Client seront acquises par le Prestataire.

12.6 – Minimum de facturation

Sauf exprimé par le Prestataire, le minimum de facturation pour une demande est d’une demi-journée de prestation. Le tarif journalier est de 700 euros HT.

Article 13 –  Acompte et rupture du contrat 

Le Client à l’initiative de la rupture du contrat avant le terme, s’engage à régulariser et régler les montants dus en raison des prestations réalisées ou en cours de réalisation.

L’acompte versé par le Client demeurera acquis par le Prestataire comme un dédommagement pour le travail commencé.

Article 14 – Cession de contrat

Le Client ne dispose pas de la faculté de transmettre, à titre onéreux ou gratuit, totalement ou partiellement, le Contrat ou le bénéfice de l’utilisation de l’abonnement ou substituer un tiers dans l’exécution de ses obligations, sans avoir préalablement et expressément le consentement du Prestataire.

Article 15 – Incapacité de travail 

Le Prestataire dispose du droit de rectifier le calendrier établi avec le Client, en cas d’incapacité, en raison d’une maladie ou d’un accident, et ce sans que le Client puisse lui réclamer le versement d’indemnité. Le Prestataire s’engage à prévenir le Client dans les trois premiers jours ouvrables de son incapacité.

Article 16 – Indépendance des parties

Le Prestataire et le Client exécuteront leurs obligations contractuelles de manière indépendante. Les présentes Conditions générales ne pourront être interprétées comme créant une relation d’employeur/salarié, un GIE, une entreprise commune ou encore une joint venture entre le Prestataire et le Client.

Article 17 – Titres

Le Client et le Prestataire s’accordent pour déclarer les titres inexistants en cas de difficulté d’interprétation de l’un des titres des clauses et/ou d’un titre et de l’une des clauses s’y rapportant.

Article 18 – Force majeure 

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard de l’une de ses obligations prévues dans les présentes conditions générales résulte d’un cas de force majeure. La force majeure est définie à l’article 1148 du Code Civil comme tout évènement irrésistible, imprévisible, et extérieur.

Article 19 – Règlement des litiges 

Toute contestation ou litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis exclusivement au droit français.

A défaut d’un accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution et/ou à la cessation du présent contrat avec un Client considéré comme un consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du Code de procédure civile.

A défaut d’un accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution et/ou à la cessation du présent contrat avec un Client non considéré comme un consommateur au sens du Code de la Consommation sera porté exclusivement devant le Tribunal de Commerce de Nanterre et ceux nonobstant la pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé et expertise.

Article 20  – Confidentialité 

Le Prestataire et le Client s’engagent à conserver la confidentialité de toutes les informations dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat (courriers électroniques, documents numériques et papiers) et relatives aux données informatiques, commerciales, techniques ou autres.

Toutefois, sauf volonté expresse du Client, le Prestataire a la faculté d’insérer dans la réalisation une mention commerciale expliquant précisément sa contribution, telle que la formule « Design par EOS Agency », accompagné dès que le support le permet, un lien hypertexte orientant vers le site commercial de son activité https://www.eos-agency.fr . Dans le cas où le Client souhaite procéder à des modifications sur le site, il sera tenu d’en informer le Prestataire afin que ce dernier décide s’il désire ou non laisser ses coordonnées sur le site modifié.

Cette obligation de confidentialité perdure après la fin du Contrat, et ce indépendamment de la cause de la rupture et jusqu’au moment où ces informations tombent dans le domaine public.

En cas de non-respect de la présente clause, il est prévu le versement, de plein droit, d’une indemnité fixée à 10 000 euros à la partie victime.

Article 21  – Droit de publicité

Le Prestataire conserve le droit de citer les opérations réalisées pour le Client sur ses documents de communication de publicité et externe et lors des opérations de démarchages commerciales.

Article 22 – Données personnelles

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit permanent d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Le Client peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique aux adresses suivantes : j.muller@eos-agency.fr / m.beulque@eos-agency.fr ou en envoyant un courrier à 77 rue Jules Michelet 92700 Colombes.

Fait à ………………;  le …………………….

(Signature du client)

(Signature du représentant  légal de la société)

Conditions générales de Vente – EOS Agency
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