Loader EOS

Conditions générales de Vente – EOS Agency

>
Conditions générales de Vente – EOS Agency

Conditions Générales de Vente EOS Agency 

Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d’achat du Client, tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou verbal, conclu entre les parties se rapportant au même objet. Par exception, les présentes conditions générales de vente peuvent faire l’objet d’une dérogation ou être complétées par une convention écrite et signée des parties.

Article 1 – Définitions
Sauf stipulation contraire, les termes et expression commençant par une majuscule employée dans les CGV auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin.

« Client » désigne le cocontractant du Prestataire c’est-à-dire toute personne morale ou physique ayant sollicité les prestations de la Société.

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.

« Contrat » désigne l’ensemble constitué par les présentes CGV et  le Bon de Commande pour la Prestation.

« Date de Prise d’Effet » désigne la date à laquelle le dernier des événements suivant est pleinement réalisé: (a) l’acceptation de l’Offre conformément à l’Article 2 ; (b) lorsqu’applicable, la réception par la Société de l’acompte défini dans l’Offre ; et (c) lorsqu’applicable, la réception par la Société de tout certificat et autorisation requis par une autorité, dûment signé par le Client.

« Force Majeure » désigne tout événement ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Partie faisant état d’un cas de force majeure et qui empêche ou retarde l’exécution de ses obligations ou l’exercice de ses droits au titre du Contrat par cette Partie, y compris, sans limitation : incendie, pandémie, épidémie majeure, inondation, explosion, perturbation atmosphérique, foudre, tempête, éruption volcanique, ouragan, tremblement de terre, glissement de terrain, épidémie, guerre, émeute, guerre civile, blocus, insurrection ou troubles civils, actes de terrorisme, grève, lockout ou autres perturbations industrielles, mesures gouvernementales et notamment la passation ou la promulgation par un organe public ou une entité compétente d’une loi, ordonnance, règlement, arrêté ou directive ou d’une décision de justice qui affecterait directement la capacité d’une Partie à exécuter une obligation aux termes du Contrat, excluant toute obligation de payer.

“Livrable(s)” désigne, lorsqu’applicable, tous les éléments faisant l’objet d’une livraison matérielle ou immatérielle (par voie électronique par exemple) dans le cadre du Service réalisé au titre du Contrat.

“Offre” désigne la dernière version de toute proposition commerciale, financière et technique soumise par la Société au Client, ainsi que tous les documents référencés dans ce document.

“Partie(s)” désigne individuellement ou collectivement la Société et/ou le Client.

« Prestation(s) » désigne le(s) service(s) demandé(s) par le Client et exécuté(s) par le Prestataire.

« Société » désigne EOS Agency.
« Tiers »désigne toute personne physique ou morale n’ayant pas la qualité de partie au Contrat.

Article 2  – Acceptation du Contrat 
2.1. Sauf stipulation contraire de la Société, toute Offre envoyée au Client est valide pendant une durée de trente (30) jours.
2.2. Un Contrat n’est formé entre les Parties que lorsque le Client a communiqué son acceptation totale et sans réserve de l’Offre par écrit ou lorsque la Société a commencé à exécuter tout ou partie du Contrat.
2.3. L’Offre peut être modifiée ou annulée par la Société à tout moment jusqu’à la réception de son acceptation écrite par le Client.

Article 3 – Modalités de réalisation de la Prestation
La Société assure les Prestations décrites dans l’Offre émise par la Société.
Aux termes du Contrat, la Société ne couvre pas les prestations publicitaires que le Client s’engage à prendre en charge intégralement et dans les délais convenus avec la Société.
Le Client autorise expressément EOS Agency à sous-traiter tout ou partie des Prestations à réaliser aux termes du Contrat  à tout tiers sous-traitant de son choix.
L’acceptation par le Client de l’Offre implique l’acceptation par le Client de la sous-traitance et des éventuelles conditions générales de services du sous-traitant.
Il appartient à la Société de s’assurer que le sous-traitant choisi présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la bonne réalisation des Prestations.

Le devis et les présentes CGV signés par le Client valent  ensemble pour acceptation et constituent le Bon de commande, et détaillent les conditions dans lesquelles. La Société va réaliser les Services.

Le délai de livraison indiqué au moment de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Sous réserve de l’acceptation par la Société, le Client a la faculté de demander un report de livraison d’un maximum de 21 jours en adressant une demande écrite à la Société. Cependant, aucun report de date de livraison à l’initiative du CLIENT n’est accepté dès lors que la demande n’est pas introduite au moins 48(quarante huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.
Si au moment de la livraison du Service, le Client estime que ce dernier n’est pas conforme au Bon de commande, il doit le déclarer par écrit dans un délai de quinze (15) jours maximum à compter ladite livraison en mentionnant avec précision les non-conformités. Passé ce délai, le Service sera considéré comme parfaitement conforme au Bon de commande.
La Société est tenue d’exécuter les Services dans le cadre d’une obligation de moyens, ce qui constitue son obligation essentielle. Par conséquent, sous réserve de toute disposition d’ordre public contraire, et sauf clause contraire de l’Offre, la Société n’offre aucune garantie concernant le Service fourni au Client, ainsi que les Livrables (hors Logiciels) en découlant.

Article  4 – Obligations des Parties
4.1. Obligations de la Société. La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les Services. Cependant, le prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyen et non de résultat.
La Société s’engage à informer régulièrement et efficacement le Client de l’avancée de l’exécution des Services, à travers des validations qui seront envoyées au Client par courrier électronique ou courrier postal daté et signé. En l’absence d’une validation ou d’une demande de modification des Services par le Client dans un délai de trente (30) jours, l’avancement des Services seront estimés comme validés par les parties. La Société garantit que les conceptions réalisées sont disponibles juridiquement et ne sont pas affecter de droit des tiers, notamment des salariés de la Société, pour les utilisations prévues par le Contrat. Toutefois, toute image utilisée à des fins d’illustration qui est dite “libre de droit” au moment de la réalisation de la Prestation n’est aucunement garantie après la livraison de la Prestation, notamment et sans s’y limiter en cas de changement dans les conditions d’utilisation et de diffusion afférentes à ladite image.

La Société conserve la possibilité de refuser de réaliser toute prestation qui serait contraire aux dispositions légales et règlementaires, à ses intérêts moraux ou matériels ou qui porterait atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

4.2 Obligations du Client. Le Client s’engage à collaborer de manière active afin que le Prestataire puisse réaliser correctement la prestation demandée, et notamment apporter au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires dans les meilleurs délais.
Le Client s’engage à répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information complémentaire et cas échéant, les délais de livraison pourront être prorogés par la Société qui ne pourra en aucun cas en être tenu responsable. Dans le cas contraire, il ne pourra pas être reproché au Prestataire le non-respect des délais de fourniture des Services.
Dans le cas où les informations délivrées par le Client seraient erronées, incomplètes ou que le Client n’a pas prévenu le Prestataire de tout changement concernant les informations fournies, la Société sera exonérée de toute non-conformité ou dysfonctionnement concernant la fourniture de cette Prestation. le Client sera le seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter des données erronées.
Le Client s’engage à régler les sommes dues à la Société selon les conditions déterminées en Article 12.4.
Le Client doit accomplir toutes les déclarations nécessaires auprès de la CNIL lorsque nécessaire et à respecter les obligations décrites en Article
Le Client s’engage à fournir des informations précises et élaborées avant la réalisation des Services , à constituer un cahier des charges précis qui ne sera susceptible d’aucune modification, sauf volonté contraire des parties, dès lors qu’il aura été accepté par la Société.

Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide et informer immédiatement la Société de tout changement éventuel.

Le Client garantit la Société contre toute action qui pourrait être intentée sur le fondement des informations fournies (textes, images, sons) ou dans le contenu du Site Internet du Client.

Article 5 – Propriété intellectuelle 
Le Client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle pour tous les éléments qu’il a fourni au Prestataire, et en reste le seul propriétaire. Le Client doit déclarer qu’il dispose des droits ou/et  autorisations nécessaires des informations et documents qu’il fournit à la Société, notamment pour les textes, logos, images, photographies, films audio et vidéo, logiciels, fichiers ou encore les bases de données.

L’intégralité des créations de la Société c’est-à-dire, notamment sans s’y limiter les fichiers de production ainsi que les sources restent sa propriété exclusive, sauf mention contraire figurant dans le Bon de commande/devis.  Il en résulte que le Prestataire se réserve le droit d’utiliser ou de revendre tout ou partie de ses réalisations.

Le Client deviendra propriétaire du seul produit fini ainsi que des droits cédés c’est-à-dire de l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de la Société, afin de permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité.

La cession des droits ne concernant que l’utilisation prévue, toute utilisation ultérieure ou différente nécessite un nouvel accord. Toute modification, interprétation d’une création graphique ainsi que la suppression de la signature ne peut être faite sans l’accord exprès de la Société.

La reproduction et la réédition des créations de la Société sont soumises aux dispositions de la loi du 11 mars 1957 relatives à la perception des droits d’auteur. Si le Client souhaite obtenir les sources des documents, il faudra demander un avenant au document et compensation financière devra être versée.

Article  6 – Transfert de la propriété et des risques
6.1 La Société conserve l’entière propriété des Livrables et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement intégral du prix selon les modalités prévues en Article 12.4 des CGV, et de manière générale jusqu’au paiement total de toute facture due par le Client à la Société.
6.2 En cas d’interruption définitive de la Prestation, qu’elle soit à l’initiative du Client ou de la Société se réserve le droit, après avoir informé le Client concerné, de vendre, détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui d’un tiers, ou de ne pas renouveler tout actif intégré dans la prestation.
6.3 Les risques liés aux Livrables seront transférés au Client au moment de la livraison de la Prestation, telle que définie en Article 3.

Article 7 -–Modalités de paiement, prix et facturation
7.1 – Prix. Le prix du Service est indiqué dans l’Offre acceptée par le Client. Ce prix est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de la date d’émission de l’Offre jusqu’à acceptation de cette dernière par le Client.
Sauf clause contraire dans l’Offre, le Client doit régler un acompte équivalent à soixante-dix pourcent (70%) du Prix total du Service dès réception sans réserve de l’Offre. La somme restante à régler, soit trente pourcent (30%) du Prix doit être payer par la Client dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture par la Société.
Les conditions de paiement d’un abonnement souscrit par le Client sont régies par un contrat distinct de ces présentes CGV.
Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « EOS Agency ».
7.2 – Rabais et ristournes. Les prix énoncés comprennent les rabais et les ristournes que le Prestataire serait amené à consentir en raison de ses résultats ou la prise en charge par le Client de certaines prestations.
7.3 – Escompte. En cas de paiement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera octroyé.
7.4 – Retard ou défaut de paiement. Le respect des délais de paiement est une condition essentielle de tout Contrat. En cas de non-respect de ces délais de paiement par le Client, et sans qu’il soit nécessaire à la Société d’envoyer une notification préalable, le Client devra régler des pénalités de retard calculées, à partir de la date de paiement initialement prévue, sur la base du taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 Euros. La Société sera également en droit de suspendre l’exécution du Contrat dans son intégralité jusqu’au parfait paiement des sommes dues, étant entendu que le Client sera également tenu d’indemniser la Société pour tout coût additionnel.
Cet Article s’applique sans préjudice de tout autre droit dont dispose la Société.

Article 8 –  Conditions de résiliation
8.1 Sauf résiliation anticipée, le Contrat restera en vigueur jusqu’à l’extinction des obligations des Parties.
8.2 Le Client est autorisé à mettre fin au Contrat en tout ou partie, sans intervention du juge, par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’occurrence de l’un des évènements suivants: (a) manquement de la Société à une condition essentielle du Contrat si ledit manquement perdure passé un délai de 3 mois à compter de la réception par la Société d’une notification envoyée par le Client à cet effet ; (b) sans notification préalable, et dans le respect des dispositions légales en vigueur, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la Société ; (c) sans notification préalable si un cas de Force Majeure venait à durer plus de 90 jours ; et (d) sans notification préalable si passé un délai de 6 mois après l’acceptation de l’Offre, le Contrat n’a toujours pas pris effet.
8.3 La Société est quant à elle autorisée à mettre fin au Contrat en tout ou partie, sans intervention du juge, par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’occurrence de l’un des évènements suivants: (a) immédiatement en cas de retard de paiement du Client supérieur à 10 jours ; (b) sans notification préalable, et dans le respect des dispositions légales en vigueur, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre du Client, ou en cas de changement de contrôle du Client ; (c) sans notification préalable si un cas de Force Majeure venait à durer plus de 90 jours ; et (d) sans notification préalable si passé un délai de 3 mois après l’acceptation de l’Offre, le Contrat n’a toujours pas pris effet.
8.4 La résiliation du Contrat n’a pas pour effet de dégager les Parties des droits et obligations qui par nature ou stipulation exprès doivent perdurer au-delà de la résiliation, y compris, mais sans limitation ceux des Articles 12, 14, 15, 16 et 17.

Article 9 – Responsabilité et assurance
9.1 La Société ne sera en aucun cas responsable envers le Client, ses employés, successeurs et ayant-cause, d’un quelconque dommage indirect, immatériel (consécutif ou non consécutif) ou accessoire, de quelque nature que ce soit, incluant et sans limitation, les pertes, coûts, dommages, pertes de revenu ou de profit, exposés ou subis par le Client ou un quelconque tiers résultant ou en lien tout manquement de la Société dans le cadre de ses obligations contractuelles. La responsabilité totale et cumulée de la Société découlant ou en rapport avec le Contrat pour quelque cause que ce soit, que ce soit en responsabilité délictuelle ou contractuelle, ne devra pas excéder vingt pourcent (20%) du montant du Contrat. Le Client renonce à toute réclamation, action ou recours et garantit la Société et ses assureurs contre toute réclamation, action ou recours qui pourrait être soulevé par ses propres assureurs au-delà de ce montant. Toutefois, les précédentes stipulations n’ont pas pour effet de limiter ou exclure le droit à réparation du Client contre la Société à l’égard des dommages directs que le Client peut subir à la suite d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la Société.
9.2 Le Client est seul responsable et s’engage à indemniser la Société contre tous dommages directs et indirects causés à la Société et/ou sous-traitants, notamment, mais non exclusivement, en cas d’utilisation non-conforme des Livrables: (i) aux instructions et recommandations émises par la Société, ou (ii) à l’usage ou la destination pour lesquels les Livrables ont été fournis par la Société.
9.3 Chacune des Parties s’engage à se couvrir contre les risques de dommages et de responsabilité civile relatifs à l’exécution de ses obligations. Chaque Partie s’engage, pendant la durée du Contrat, à fournir dans les meilleurs délais un certificat d’assurance à l’autre Partie, à première demande.
9.4 Aucune des Parties ne sera pas responsable des dommages causés par des retards et autres manquements de tout ou partie des obligations contractuelles lorsque ces retards ou manquements seront dus ou résulteraient d’un cas de Force Majeure.

Article 10 – Protection des données personnelles
10.1 Chaque Partie s’engage à se conformer aux dispositions des réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, et notamment à celles du Règlement RGPD lorsqu’applicable. Pour l’interprétation du présent Article, les notions de « Données à Caractère Personnel », et « Traitement » doivent être interprétées selon les définitions de l’article 4 du Règlement RGPD.
Lorsque l’exécution du Service ou l’envoi d’un Bon de commande implique un Traitement de Données à Caractère Personnel, la partie concernée s’engage à : (i) mettre en place des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le Traitement réponde aux exigences du Règlement RGPD et garantisse la protection des droits de toute personne concernée ; (ii) ce que le Traitement soit licite au sens de l’article 6 du Règlement RGPD, (iii) ce que le Traitement ne soit réalisé qu’en stricte conformité avec les dispositions de l’article 28.3 du Règlement RGPD, (iv) utiliser les Données à Caractère Personnel transmises par une Partie pour les seuls besoins de l’exécution du Service ou transmission des besoins et conformément au Règlement RGPD, (v) prévenir immédiatement la Partie concernée de tout accès, divulgation, modification ou suppression non autorisés des Données à Caractère Personnel, (vii) détruire les Données à Caractère Personnel dans les dix (10) jours calendaires suivant la demande d’une des Parties, et fournir à l’autre Partie un certificat de destruction de l’ensemble de ces Données à Caractère Personnel dans les trois (3) jours suivant cette destruction.
En cas de non-respect des formalités et obligations imposées par le Règlement RGPD, la Partie défaillante s’engage à réparer tout préjudice qui pourrait en résulter, conformément aux stipulations de l’Article 14 des présentes CGV.

Article 11  – Confidentialité et publicité
Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de 5 ans à compter de son expiration ou sa résiliation, chaque Partie s’engage à garder secrètes les Informations Confidentielles qui lui ont été divulguées par l’autre Partie, et à ne pas les divulguer, directement ou indirectement à tout tiers sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie. Cependant, la Société se réserve le droit : (i) d’échanger des Informations Confidentielles avec tout sous-traitant, partenaire, consultant, fournisseur dans le cadre de l’exécution du Contrat, et (ii) de communiquer sur l’existence des relations contractuelles avec le Client, et notamment de mentionner ce dernier en tant que « référence client », ce que le Client accepte ou d’inscrire la mention «Réalisé par EOS Agency», accompagné dès que le support le permet, d’un lien hypertexte orientant vers le site commercial de son activité.

Article 12 – Loi applicable et règlement des litiges 
12.1 Le Contrat sera régi et interprété conformément au DROIT FRANÇAIS et à l’exclusion de tout règlement de conflit de lois.

12.2 EN CAS DE DIFFICULTÉ CONCERNANT LA VALIDITÉ ET/OU L’INTERPRÉTATION ET/OU L’EXÉCUTION DU CONTRAT, LES PARTIES FERONT LEURS MEILLEURS EFFORTS POUR RÉSOUDRE AMIABLEMENT LEUR DIFFÉREND.

12.3 A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES DANS UN DÉLAI D’UN (1) MOIS, POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT, LES PARTIES ATTRIBUENT COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX JURIDICTIONS SITUÉES DANS LE RESSORT DESQUELLES LA SOCIÉTÉ A SON SIÈGE SOCIAL.

Article 13 – Divers
13.1 Cession. Le Client ne dispose pas de la faculté de transmettre, à titre onéreux ou gratuit, totalement ou partiellement, le Contrat ou substituer un tiers dans l’exécution de ses obligations, sans avoir préalablement et expressément le consentement du Prestataire.

13.2 Incapacité de travail. La Société dispose du droit de rectifier le calendrier de livraison établi avec le Client, en cas d’incapacité, en raison d’une maladie ou d’un accident, et ce sans que le Client puisse lui réclamer le versement d’indemnité. Le Prestataire s’engage à prévenir le Client dans les trois premiers jours ouvrables de son incapacité.

13.3 Indépendance des Parties. La Société et le Client exécuteront leurs obligations contractuelles de manière indépendante. Les présentes CGV ne pourront être interprétées comme créant une relation d’employeur/salarié, un GIE, une entreprise commune ou encore une joint venture entre la Société et le Client.

13.4 Non-renonciation. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une des obligations prévues dans les présentes Conditions générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13.5 Titres. Le Client et le Prestataire s’accordent pour déclarer les titres inexistants en cas de difficulté d’interprétation de l’un des titres des clauses et/ou d’un titre et de l’une des clauses s’y rapportant.

Start typing and press Enter to search

Shopping Cart

Votre panier est vide.